Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE2525913S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/31/INTE2525913S/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à l'inspection générale de la sécurité civile :
M. Laurent Ferlay, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile.
M. Jean-Claude Sammut, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile.