Arrêté du 17 mars 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2607574A

Texte n°59

Article 3


La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Nicolas VIGER, Christophe ROQUIER et Janick LEFRANC, SCP de notaires associés » est ainsi modifiée : « Christophe ROQUIER, Janick LEFRANC et Sandra DEVE, SCP de notaires associés ».