Article 4
La décision du 20 février 2026 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.
République
Française
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NOR : ECOO2608083S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/25/ECOO2608083S/jo/article_4
Texte n°27
La décision du 20 février 2026 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.
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