Décision du 25 mars 2026 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2608083S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/25/ECOO2608083S/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La décision du 20 février 2026 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.