Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TECL2608434S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/20/TECL2608434S/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Matthieu MOURER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Nora SUSBIELLE, administratrice de l'Etat, adjoints au sous-directeur.