Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Version INITIALE

NOR : TRSD2603526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2603526D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-234/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


I. - Le premier alinéa de l'article R. 6323 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « est fixée », sont ajoutés les mots : « , pour l'année 2026, » ;
2° Les mots : « cent euros » sont remplacés par les mots : « cent cinquante euros ».
II. - Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l'article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.