Décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : SFHA2607559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHA2607559D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-229/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.