Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2604691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHS2604691D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-228/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.