Article 4
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSA2607413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSA2607413D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-222/jo/article_4
Texte n°12
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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