Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : TRSD2606864D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2606864D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-219/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.