Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEC2603506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/28/PMEC2603506D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/28/2026-215/jo/article_6
Texte n°19
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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