Article 2
Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSD2604366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/28/TRSD2604366A/jo/article_2
Texte n°15
Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.
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