Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants »

Version INITIALE

NOR : TRSD2604366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/28/TRSD2604366A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.