Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR : VLOD2531055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/2/VLOD2531055A/jo/article_3
Texte n°32