Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation »
NOR : INTD2600804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/INTD2600804D/jo/article_5
Texte n°2