Décret du 24 mars 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation »

Version INITIALE

NOR : INTD2600804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/INTD2600804D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de titres financiers pour un million quatre cent cinquante mille euros (1 450 000 €) et d'une somme en numéraire de cinquante mille euros (50 000 €).