Article 6
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports
NOR : TRAT2531289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/TRAT2531289D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/2026-211/jo/article_6
Texte n°44