Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés

Version INITIALE

NOR : JUSB2602007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/JUSB2602007D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/24/2026-207/jo/article_snum2

Texte n°21


ANNEXE II
TABLEAU XI
Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité
(annexe de l'article D. 212-17-2)


TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DE PROXIMITÉ
SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ
RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou
Sada
Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.