République
Française
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NOR : TECM2608024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/TECM2608024A/jo/article_9
Texte n°18
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.
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