Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2025 susvisé, les mots : « année 2024 » sont remplacés par les mots : « année 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2603863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/TECP2603863A/jo/article_1
Texte n°4
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2025 susvisé, les mots : « année 2024 » sont remplacés par les mots : « année 2025 ».
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