Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPPB2608058S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/20/CPPB2608058S/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle financier a posteriori des organismes listés par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé.