Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français
NOR : ECOR2603071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/ECOR2603071A/jo/article_3
Texte n°12