Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
NOR : JUSK2605976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/JUSK2605976A/jo/article_3
Texte n°9