Arrêté du 17 mars 2026 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : TECM2607561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/17/TECM2607561A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.