Article 1
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 11 000 € à 9 000 € soit une baisse de 2 000 €.
Arrêté du 19 mars 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine-Berry
NOR : JUSF2607579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/JUSF2607579A/jo/article_1
Texte n°13