Décret n° 2026-202 du 20 mars 2026 portant prorogation du mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Version INITIALE

NOR : ARMD2606902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/20/ARMD2606902D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/20/2026-202/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.