Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations
NOR : VLOL2600652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/VLOL2600652A/jo/article_3
Texte n°27