Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé

Version INITIALE

NOR : TRAT2525413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/TRAT2525413D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-199/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.