Article 1
L'arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est retiré.
Arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2607577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/17/SFHS2607577A/jo/article_1
Texte n°21