Article 3
L'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEI2604894D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/19/PMEI2604894D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/19/2026-197/jo/article_3
Texte n°15
L'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme est abrogé.
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