Article 1
L'article D. 324-1-3 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEI2604894D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/19/PMEI2604894D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/19/2026-197/jo/article_1
Texte n°15
L'article D. 324-1-3 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés.
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