I. - Le comité d'audit et d'évaluation examine et émet des avis sur les sujets qui lui sont soumis par le délégué interministériel à la normalisation.
Une réunion entre le délégué interministériel à la normalisation et les membres du comité d'audit et d'évaluation se tient au moins une fois par an afin de permettre au comité d'audit et d'évaluation d'informer le délégué interministériel à la normalisation des principaux constats relevés et des propositions d'améliorations résultant des audits de l'année. Le rapport annuel du comité d'audit et d'évaluation est présenté au délégué interministériel à la normalisation lors de cette réunion.
II. - Lorsque l'Association française de normalisation considère qu'un bureau de normalisation sectoriel agréé manque aux obligations découlant de sa convention de délégation et après avoir demandé au bureau de normalisation sectoriel agréé de présenter ses observations et les mesures correctives envisagées, l'Association française de normalisation transmet ses propres observations et celles du bureau de normalisation sectoriel agréé au comité d'audit et d'évaluation, qui décide des suites à donner et en informe le bureau de normalisation sectoriel concerné, l'Association française de normalisation et le délégué interministériel à la normalisation.
III. - Lorsqu'un bureau de normalisation sectoriel agréé considère que l'Association française de normalisation manque aux obligations découlant de sa convention de délégation et après avoir demandé à l'Association française de normalisation de présenter ses observations et les mesures correctives envisagées, le bureau de normalisation sectoriel agréé transmet ses propres observations et celles de l'Association française de normalisation au comité d'audit et d'évaluation, qui décide des suites à donner et en informe l'Association française de normalisation, le bureau de normalisation sectoriel concerné et le délégué interministériel à la normalisation.