Décret n° 2026-195 du 18 mars 2026 modifiant les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation

Version INITIALE

NOR : ECOT2604986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/ECOT2604986D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-195/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.