Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'accords territoriaux (Isère) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

Version INITIALE

NOR : TRST2606559A

Texte n°94