Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décisions de placement en congé de proche aidant ;
« - décisions de placement en temps partiel thérapeutique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2605395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/TRAA2605395A/jo/article_1
Texte n°41
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décisions de placement en congé de proche aidant ;
« - décisions de placement en temps partiel thérapeutique. »
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