Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2026-193 du 18 mars 2026 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
NOR : CPPJ2604250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/CPPJ2604250D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-193/jo/article_5
Texte n°35