Décret n° 2026-185 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Version INITIALE

NOR : INTX2606467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/INTX2606467D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-185/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.