Décret n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Version INITIALE

NOR : PRMX2606463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/PRMX2606463D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-184/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.