Décret du 13 mars 2026 portant nomination de la vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOC2601963D

Texte n°55

Article 1


Mme Agnès MOUILLARD, présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.