Décret du 17 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme GUINOT (Domitille)

Version INITIALE

NOR : JUSB2602915D

Texte n°42

Article 1


Mme Domitille GUINOT, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.