Décret du 15 mars 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSE2606451D

Texte n°30

Article 3


Mme Claire ROLLET-PERRAUD, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er avril 2026.