Article 1
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027, est fixé à 18.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2606711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/EAEA2606711A/jo/article_1
Texte n°5
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027, est fixé à 18.
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