Article 4
26 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 13 mars 2026 fixant le nombre de places offertes pour la 2e session des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026
NOR : JUSB2606887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/13/JUSB2606887A/jo/article_4
Texte n°9