Décret du 12 mars 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2605009D

Texte n°37

Article 1


Mme Anne-Geneviève THOMAS-MIGUET, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 mars 2026, et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
M. Yves GAMBERT, avocat général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 juin 2026, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.