Décret du 12 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2604973D

Texte n°36

Article 1


Mme Sixtine du CREST, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2029.