Décret du 12 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2603055D

Texte n°33

Article 1


M. Guillaume BOURIN, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2031.