Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité
NOR : SFHS2603970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/SFHS2603970A/jo/article_4
Texte n°17