Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité

Version INITIALE

NOR : SFHS2603970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/SFHS2603970A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« 8° L'acte intitulé “Réanimation immédiate ou différée du nouveau-né en détresse vitale, comportant toute technique de ventilation, avec ou sans intubation, et les actes associés, avec établissement d'un compte rendu” ;
« 9° L'acte intitulé : “Surveillance en unité d'obstétrique d'un enfant dont l'état nécessite un placement en incubateur ou des soins de courte durée” ;
« 10° L'acte intitulé : “Mise en condition médicale et surveillance d'un nouveau-né pour transfert médicalisé vers un centre spécialisé, avec établissement d'un compte rendu”. »