Article 1
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2606553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/ECOT2606553A/jo/article_1
Texte n°15
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 ».
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