Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif
NOR : JUSF2601774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/JUSF2601774D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/2026-180/jo/article_9
Texte n°10