Article 2
L'article D. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements relevant du 3° de l'article D. 241-14 assurent également les missions définies à l'article D. 241-18. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2601774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/JUSF2601774D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/2026-180/jo/article_2
Texte n°10
L'article D. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements relevant du 3° de l'article D. 241-14 assurent également les missions définies à l'article D. 241-18. »
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