Article 5
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2606343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/11/TECK2606343A/jo/article_5
Texte n°9
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
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